La forme, l'objet, la dénomination sociale, le siège social, l'exercice social, la durée, les apports, le capital social, les parts sociales, les cessions de parts, la gestion et le contrôle de la société, la convention entre un gérant ou un associé et la société, les décisions collectives, l'affectation des résultats, la transformation, la dissolution et la jouissance de la personnalité morale.