Droit Civil Les Obligations : Les SuretEs Personnelles

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2022224 pagesISBN 9786139534012
Format: BrochéLangue : Français
Le droit du créancier est garanti par le patrimoine du débiteur. C'est le gage général conféré par l'article 245 du code des biens : « Tous les biens du débiteur, présents et à venir, sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légales de préférence »...
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