Droit pénal administratif : précis de droit suisse

Éditeur: Helbing & Lichtenhahn
2021288 pagesISBN 9783719044312
Format: BrochéLangue : Français
Synthèse sur la poursuite et le jugement en droit pénal administratif suisse, détaillant les principes communs qui régissent les infractions dans le domaine du droit fiscal, environnemental, douanier, de la santé, entre autres. Avec des références jurisprudentielles et doctrinales récentes.
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