La vente d'immeubles en etat futur d'achevement au Maroc

La vente d'immeubles en etat futur d'achevement au Maroc

La vente d'immeubles en etat futur d'achevement au Maroc
201860 pagesISBN 9783841749499
Format: BrochéLangue : Français

La conclusion du contrat définitif de vente d'immeuble en état futur d'achèvement au Maroc exige en fait la conclusion du contrat de réservation sinon d'un contrat préliminaire de vente. Ces derniers sont présumés comme étant une sorte de garantie accordée aux parties au contrat. En plus de cette garantie, la loi 107...

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