La copropriété par appartements : la réforme de 2010

La copropriété par appartements : la réforme de 2010

La copropriété par appartements : la réforme de 2010
Éditeur: la Charte
2010ISBN 9782874032479
Format: BrochéLangue : Français

Les changements apportés par la loi du 2 juin 2010, qui modifie le Code civil en apportant plus de transparence à la gestion des copropriétés, sont expliqués à l'intention des syndics, notaires, avocats, etc., ou des copropriétaires.

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