Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 29. Les conventions de mandat

Éditeur: Moniteur
200458 pagesISBN 9782281124378
Format: BrochéLangue : Français
Au sommaire notamment : Le contrat de mandat rattrapé par le droit administratif (R. Granjon) ; Comment les contrats de mandat doivent-ils être mis en concurrence ? (Y.-R. Guillou, L. Benchikh) ; Un (vrai) mandat : le contrat de gestion des prestations d'action sociale (P. Schmidt) ; Collectivités locales et SEM : les limites du -in house- (J.-M. Peyrical, C. Sabattier).
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)