Les lois organiques dans la révision constitutionnelle de juillet 2008 : L'utilisation stratégique d'un instrument juridique
Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2012120 pagesISBN 9783838186979
Format: BrochéLangue : Français
La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République de 2008 a donné un regain d'actualité aux lois organiques. Ces lois, dont la place dans la hiérarchie des normes reste discutée sur le plan doctrinal, ont fait l'objet d'une abondante utilisation...
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