Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 80. Les contrats d'aides
Éditeur: Moniteur
200890 pagesISBN 9782281126501
Format: BrochéLangue : Français
Dossier sur les contrats d'aides : notion et nature juridique de l'aide (les conditions de la régularité de l'aide), exemples (les contrats d'aide aux exploitants de cinéma, les aides aux transports aériens, les conventions de rénovation urbaine), sanctions (la récupération des aides).
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