La consignation

La consignation

La consignation
Éditeur: Panthéon-Assas
2022ISBN 9782376510437
Format: BrochéLangue : Français

Une étude sur la consignation, ses origines romaines et sa définition contemporaine. L'auteur expose notamment ses diverses finalités, en fonction du contexte : conservatoire, libératoire ou de sûreté.

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