Recueil spécial de jurisprudence & des lois en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

Éditeur: Hachette BNF
2016234 pagesISBN 9782011289971
Format: BrochéLangue : Français
Recueil spécial de jurisprudence et des lois en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, ou Manuel des expropriants et des expropriés / par Rolland aîné,... Date de l'édition originale : 1866 Appartient à l'ensemble documentaire : PACA1 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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