Cour de cassation : arrêts de la chambre commerciale, financière et économique rendus en octobre 1998, texte intégral, titre et mots-clés

Éditeur: L'Hermès
1998144 pagesISBN 9782859345051
Format: BrochéLangue : Français
Un recueil mensuel par ordre chronologique des décisions de jurisprudence de la Cour de cassation avec au début de chaque arrêt une liste de mots-clés. En fin d'ouvrage, un index des sujets.
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