Code de la consommation 2003

Code de la consommation 2003

Code de la consommation 2003
Éditeur: Litec
2003ISBN 9782711134939
Format: BrochéLangue : Français

Recueil des dispositions législatives et réglementaires du droit français de la consommation : information et protection du consommateur, encadrement des pratiques commerciales, conditions contractuelles, surendettement... Contient aussi les recommandations de la Commission des clauses abusives et de nombreuses références bibliographiques et jurisprudentielles.

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