Le régime juridique des marchés publics à procédure adaptée : Application dans les collectivités publiques en France
Éditeur: Presses Académiques Francophones
2014536 pagesISBN 9783838146355
Format: PocheLangue : Français
Créée par le code des marchés publics de 2004, la procédure adaptée concerne les marchés publics d'un montant inférieur aux seuils définis par les directives communautaires. Celles-ci édictent des règles de passation valables uniquement pour les marchés de montants plus importants...
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