L'obligation de conservation en droit privé français

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2010296 pagesISBN 9786131553134
Format: BrochéLangue : Français
Cette étude de l'obligation de conservation en droit privé français a permis à l'auteur de dégager une gradation des différentes obligations de conservation. Ainsi l'auteur dégage d'une part les obligations de conservation statique et d'autre part les obligations de conservation dynamiques...
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