Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 2017

Éditeur: LexisNexis
2017ISBN 9782711024858
Format: ReliéLangue : Français
Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Avec des commentaires de jurisprudence : Conseil d'Etat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme.
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