Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2019-2020

Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2019-2020

Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2019-2020
Éditeur: Dalloz
20182200 pagesISBN 9782247168835
Format: BrochéLangue : Français

Ce guide des audiences correctionnelles et de police présente l'ensemble des règles procédurales et pratiques applicables devant les juridictions pénales du premier degré. Avec une section sur le tribunal de police qui remplace la juridiction de proximité depuis le 1er juillet 2017.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)