Le parlement français et l'Europe : l'article 88-4 de la Constitution
Éditeur: LGDJ
2001ISBN 9782275020228
Format: BrochéLangue : Français
Analyse exhaustive du contrôle exercé par le parlement français sur l'élaboration des normes communautaires dans la construction européenne.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)