Lorsque des fonctionnaires ont des comportements illicites, l'administration

peut exercer une action disciplinaire à leur encontre. S'ils sont reconnus

coupables, leur responsabilité est engagée pour faute disciplinaire. La notion de

faute disciplinaire est mal connue, car ses définitions statutaires ne permettent

pas d'en déterminer l'étendue. Confrontée à la diversité des actes commis par

les fonctionnaires, l'administration a été contrainte de délimiter le champ de

cette faute, pour engager légalement leur responsabilité disciplinaire. Elle a

ainsi précisé l'étendue de la faute disciplinaire en appréciant les actes commis

par les fonctionnaires. En raison de l'indétermination légale de la faute

disciplinaire et du pouvoir de répression dont elle dispose, l'administration est

libre d'apprécier cette faute. Cette liberté la conduit à établir un domaine

comprenant de nombreuses fautes disciplinaires. Mais la liberté d'appréciation

de la faute disciplinaire par l'administration n'est pas sans contrepartie.

Un fonctionnaire sanctionné peut contester cette appréciation devant le juge

administratif. Le contrôle juridictionnel porte, d'une part, sur la matérialité et la

gravité et, d'autre part, sur la forme et les effets de l'appréciation de la faute

disciplinaire. L'appréciation de la faute disciplinaire et son contrôle par le

juge administratif permettent de délimiter le champ de cette faute. Ainsi,

l'administration et son juge contribuent conjointement à la détermination de la

notion de faute disciplinaire. L'objet de la présente étude est de présenter le

phénomène de la répression disciplinaire dans la fonction publique sous

l'angle inédit de la faute disciplinaire.