L'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l'article

3 de la loi n° 2001-1168 portant mesures urgentes de réformes à caractère

économique et financier, dite loi MURCEF, donne de la délégation de service public

la définition suivante : «Une délégation de service public est un contrat par lequel

une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont

elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est

substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire

peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires

au service.»

Le CGCT, par ailleurs, tente d'apporter quelques précisions s'agissant de la procédure

elle-même, sans pour autant atteindre le niveau d'attention dont peuvent

bénéficier les marchés publics, que l'on ne cesse de réformer et pour lesquels la

jurisprudence foisonne. Néanmoins, et c'est un fait établi, la délégation de service

public est un domaine bien à part, distinct des marchés publics, avec des règles qui

n'appartiennent qu'à elle.

Le présent ouvrage n'a pas uniquement pour objectif de rappeler les règles dont il

s'agit, mais aussi celui d'aider les collectivités dans la rédaction des innombrables

actes souvent nécessaires, ou parfois simplement souhaitables, dans le cadre d'une

procédure de dévolution de la gestion d'un service public.