Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 64. Litiges contractuels : les modes alternatifs de règlement

Éditeur: Moniteur
200780 pagesISBN 9782281125955
Format: BrochéLangue : Français
Dossier présentant le règlement des conflits relevant du droit alternatif. Les contributions décrivent un dispositif palliant à l'encombrement des tribunaux en permettant de décharger et d'arrêter en amont les procès. Une réponse face aux procédures juridictionnelles complexes et lentes et un mode de résolution conduisant à statuer en équité autant qu'en droit.
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