Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise

Éditeur: LexisNexis
2024ISBN 9782711031832
Format: BrochéLangue : Français
La réglementation française offre la possibilité à différentes autorités et administrations de venir dans une entreprise pour recueillir des informations, réunir des preuves, interroger des personnes, prendre des objets et documents. Ce guide veut préparer les entreprises à plus d'une vingtaine de types d'enquêtes et les aider à se repérer dans les différents cas qui justifient une telle visite.
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