Contentieux administratif

Contentieux administratif

Contentieux administratif
20231377 pagesISBN 9782807941748
Format: BrochéLangue : Français

Description des différentes voies de recours en cas de litiges entre particuliers et autorité publique, précédée d'une analyse des normes visant à promouvoir la transparence et la médiation dans les rapports entre les administrés et l'administration.

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