La Réforme des procédures civiles d'exécution : son application aux opérations de banque
Éditeur: RB édition
1997560 pagesISBN 9782863252413
Format: BrochéLangue : Français
Le point sur les réformes apportées par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992 aux procédures civiles d'exécution, et leur application, depuis le 1er janvier 1993, sur les biens mobiliers.
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