La loi de réforme pour la justice

Moins de trois ans après la réforme pour la justice du XXI^e siècle, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publiée au Journal officiel .

Cette réforme vise à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. Elle poursuit 3 objectifs :

- renforcer l'accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables ;

- améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice ;

- renforcer l'efficacité de la procédure pénale et de l'exécution des peines.

Les principales mesures sont étudiées au travers de six volets :

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Volet civil (divorce et séparation de corps, obligation d'entretien, autorité parentale, changement de régime matrimonial, droit des personnes)

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Volet procédure civile (fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, organisation judiciaire, règlement alternatif des différends, procédures civiles d'exécution, référé)

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Volet pénal (organisation judiciaire, mise en état, police judiciaire, poursuite, instruction, sursis probatoire avec mise à l'épreuve, peines)

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Volet notarial (nouvelles missions du notaire, conséquences sur la pratique notariale, habilitation familiale, tarif)

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Volet administratif (services en ligne, simplifications des procédures)

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Volet social (médiation judiciaire, représentation devant le Conseil de prud'hommes, saisie sur rémunérations)