De l'usager au consommateur de service public

De l'usager au consommateur de service public

De l'usager au consommateur de service public
2001591 pagesISBN 9782731402391
Format: BrochéLangue : Français

Le droit de la consommation a bousculé le droit privé, en particulier le droit civil et le droit commercial, en ce qu'ils encadrent les contrats de la vie quotidienne. Le droit communautaire amplifie le phénomène et ne distingue pas entre les services publics et les services privés. Ainsi l'extension du droit de la consommation au service public impose de nouvelles valeurs.

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