Depuis sa recodification intégrale en 2007, le droit commercial

n'a pas pour autant cessé d'évoluer, jusqu'à la loi

de modernisation de l'économie, adoptée en juillet

2008, qui constitue Le dernier texte marquant consolidé

dans la présente édition du Code de commerce.

Parmi les autres textes importants, signalons également :

- les règlements des 11 juillet 2007 et 17 juin 2008 sur

la loi applicable aux obligations contractuelles et

aux obligations non contractuelles,

- le décret du 15 novembre 2007 sur le plafonnement

des frais bancaires applicables aux incidents de

paiement,

- la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de

la concurrence au service des consommateurs,

- la loi du 17 juin 2008 reformant la prescription civile,

- la loi du 3 juillet 2008 portant adaptation du droit

des sociétés au droit communautaire.

Les notes de jurisprudence concernant les effets

de commerce et les garanties ont été entièrement

refondues pour la présente édition.

Et, cette année encore, une table de concordance,

ainsi que la référence au texte ancien mentionnée au

pied de chaque article codifié, établissent la correspondance

entre les anciennes dispositions et les nouvelles,

et inversement.