La distinction de l'habileté et de l'abus de droit en droit fiscal : Etude comparée France-Allemagne

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2010524 pagesISBN 9786131503283
Format: BrochéLangue : Français
Le contribuable n'a pas l'obligation envers l'Etat d'aménager ses affaires de manière à payer le plus d'impôt possible. Le principe qui domine est en effet celui du "choix de la voie la moins imposée". L'ingéniosité des contribuables peut toutefois heurter l'intérêt public lorsque les possibilités offertes par le droit sont utilisées dans l'intention primordiale de tourner la loi fiscale...
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