Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en

dehors de la procédure du regroupement familial sont exclus

du bénéfice des prestations familiales (également des aides

au logement et du RMI). Un texte réglementaire exige

en effet la production du certificat médical de l'OMI remis

à l'occasion d'un regroupement familial.

Cette exclusion viole le principe d'égalité et de nombreux

textes internationaux ratifiés par la France, notamment

la Convention européenne des droits de l'Homme et

la Convention internationale des droits de l'enfant.

La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs arrêts

donnant enfin une lecture de la loi conforme aux textes

internationaux. En pratique, malgré un avis de la défenseure

des enfants et les nombreuses interventions d'élus et

d'associations, les caisses d'allocations familiales (CAF)

continuent à refuser les prestations.

Cette note pratique dresse un état des lieux des textes

applicables et propose des modèles de recours afin de

permettre à tous les enfants étrangers non nés en France

d'obtenir les prestations familiales en toute égalité avec

les autres enfants, quelle que soit la manière dont ils sont

entrés sur le territoire français.