La loi de sursis, son fonctionnement, sa réforme : procès-verbal à l'audience solennelle de rentrée du 17 octobre 1898 / discours de M. Bourdon,... ; Cour d'appel de Lyon Date de l'édition originale : 1898 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...