Les Fondations

Les Fondations
Éditeur: PUF
1992128 pagesISBN 9782130449560
Format: PocheLangue : Français

La fondation est appréhendée avec réserve par le droit français. L'Etat se considère comme le seul gardien de l'intérêt général; il se méfie de cette dévolution des biens en dehors du droit commun des successions et craint la constitution de patrimoines de mainmorrte trop importants.

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