Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs : treizième rapport annuel, avril 2016
La loi du 1<sup>er</sup> août 2000 relative à la liberté de communication dispose que la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées des sociétés.
Les contrôles effectués en 2015 constituent le treizième rapport, et ont porté sur les deux sujets suivants :
- en premier lieu, la Commission poursuit l'analyse des flux financiers pour la période 2012-2014 de la gestion collective de perception et de répartition des droits d'auteurs, ainsi que les frais de gestion et la trésorerie des sociétés actuellement en activité ;
- en second lieu, la Commission a étudié la perception des différents droits sur la période 2009-2014, notamment leurs bases juridiques, leurs modalités de recouvrement en terme de transparence pour les redevables et d'efficacité pour les ayants-droits, ainsi que les questions qui se posent pour l'avenir face aux mutations technologiques et à la mondialisation du système.
