Etude historique sur les causes d'interruption de la prescription : et spécialement sur l'origine des articles 2244 à 2247 du Code civil

Éditeur: Hachette BNF
201767 pagesISBN 9782019706920
Format: BrochéLangue : Français
Etude historique sur les causes d'interruption de la prescription, et spécialement sur l'origine des articles 2244 à 2247 du Code civil / par Albert Desjardins,... Date de l'édition originale : 1877 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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