Etude juridique de l'arbitraire gouvernemental et administratif

Éditeur: Hachette BNF
2016480 pagesISBN 9782016202203
Format: BrochéLangue : Français
Etude juridique de l'arbitraire gouvernemental et administratif : des cas où l'autorité gouvernementale et administrative n'est pas tenue, sous des sanctions efficaces, de respecter les droits individuels et la légalité / par Jean Cruet,...
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