Epreuves de la paternité et de la filiation légitimes, code civil La prescription extinctive, thèse

Epreuves de la paternité et de la filiation légitimes, code civil La prescription extinctive, thèse

Epreuves de la paternité et de la filiation légitimes, code civil La prescription extinctive, thèse
Éditeur: Hachette BNF
201632 pagesISBN 9782011285843
Format: BrochéLangue : Français

[Quibus modis testamenta infirmantur, jus romanum ; Des enquêtes, procédure ; Epreuves de la paternité et de la filiation légitimes, code civil ; De la prescription extinctive de l'action publique et de l'action civile, code pénal] : thèse pour la licence... / par M. Frédéric Cargue,... ; Faculté de droit de Toulouse...

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