Epreuves de la paternité et de la filiation légitimes, code civil La prescription extinctive, thèse

Éditeur: Hachette BNF
201632 pagesISBN 9782011285843
Format: BrochéLangue : Français
[Quibus modis testamenta infirmantur, jus romanum ; Des enquêtes, procédure ; Epreuves de la paternité et de la filiation légitimes, code civil ; De la prescription extinctive de l'action publique et de l'action civile, code pénal] : thèse pour la licence... / par M. Frédéric Cargue,... ; Faculté de droit de Toulouse...
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