Rendre plus attractif le droit des fondations

Éditeur: La Documentation française
1997279 pagesISBN 9782110037251
Format: BrochéLangue : Français
Le Conseil d'Etat analyse les problèmes que posent actuellement, tant du point de vue du droit public que de celui du droit privé, la constitution, le fonctionnement et la dissolution des fondations. Avec une liste des fondations reconnues d'utilité publique.
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