Droit de l'OHADA : prévenir les difficultés des entreprises

Pour lutter efficacement contre les défaillances d'entreprises qui «causent
du chômage, ralentissent (...) la production des richesses et fragilisent le tissu
économique» en Afrique, le législateur africain était appelé à élaborer un
mécanisme juridique approprié qui puisse limiter le nombre de ces défaillances et
attirer les investisseurs. Ainsi, l'Acte Uniforme relatif aux procédures collectives
d'apurement du passif était donc guidé par deux objectifs : d'une part, mettre
en place des règles qui permettent de détecter précocement les difficultés des
entreprises et d'autre part, créer les mécanismes de la restructuration de ces
difficultés. C'est dans cette perspective que le législateur africain a mis en place,
à l'image du législateur français, une procédure judiciaire particulière et originale,
dénommée : règlement préventif. En dépit de ses aspects positifs, le règlement
préventif présente plusieurs insuffisances notamment celles portant sur l'exclusion
des représentants des salariés, du président de la juridiction compétente dans la
détection de difficultés des entreprises, et sur l'exclusion des créanciers dans
l'élaboration du plan de sauvegarde de l'entreprise. D'autre part, ce cadre
juridique est inadapté aux entreprises informelles africaines. Ainsi, l'attractivité du
droit de l'OHADA exigera nécessairement la réforme de l'Acte Uniforme relatif
aux procédures collectives.