Edict, déclarations, lettres patentes et arrests du Conseil d'Estat, du Parlement de Toulouse 18 : et 24 février, 28 septembre et 18 novembre 1620, 28 juin 1627 et 7 de janvier 1630

Edict, déclarations, lettres patentes et arrests du Conseil d'Estat, du Parlement de Toulouse 18 : et 24 février, 28 septembre et 18 novembre 1620, 28 juin 1627 et 7 de janvier 1630

Edict, déclarations, lettres patentes et arrests du Conseil d'Estat, du Parlement de Toulouse 18 : et 24 février, 28 septembre et 18 novembre 1620, 28 juin 1627 et 7 de janvier 1630
Éditeur: Hachette BNF
202138 pagesISBN 9782329605029
Format: BrochéLangue : Français

Edict, déclarations, lettres patentes et arrests du Conseil d'Estat, [du Parlement de Toulouse,] pour l'establissement des offices de procureurs postulans ou advocats faisans les dites charges, réduction du nombre d'iceux et hérédité des dits offices...

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