Contrairement à de nombreux droits étrangers, la sanction

contractuelle est traditionnellement conçue comme un domaine

réservé au juge en droit français. Pourtant, de plus en plus, les

parties se voient reconnaître une compétence pour prononcer

elles-mêmes la sanction, ce qui en pratique recouvre deux

hypothèses : la sanction unilatérale et la sanction amiable. Or, s'il

est admis que le juge ne saurait être totalement évincé, la nature

et l'étendue du rôle qui lui est ainsi dévolu en présence d'actes de

justice privée restaient cependant à préciser. L'enjeu est celui de

la construction d'un régime cohérent pour encadrer la sanction

prononcée par les parties contractantes.

Dans cette quête, il est apparu que la clé de ce régime se trouve,

davantage que dans les seuls mécanismes typiques du contrôle

d'une prérogative tel l'abus de droit, dans la sollicitation de la

qualification d'acte juridique. Souvent identifiée, la présence

d'un acte juridique concrétisant l'exercice d'une prérogative de

sanction est cependant très souvent éclipsée par la considération

de cette prérogative. L'auteur s'attache ici à démontrer que le

recours à la qualification d'acte juridique pour construire le

régime de la sanction prononcée par les parties au contrat est

riche de potentialités qui, pour n'être pas insoupçonnées, ne

sont pas suffisamment exploitées. L'acte juridique se présente

en effet comme une méthode éprouvée - bien que trop peu

sollicitée - permettant non seulement d'améliorer le régime

des manifestations d'ores et déjà consacrées en droit positif,

mais aussi de fournir un cadre rationnel pour en accueillir de

nouvelles.