Le 19 mai 1998, le législateur français a consacré un régime de

responsabilité du fait des produits défectueux. En l'absence de disposition

propre à la responsabilité du fait des médicaments, ce texte a

vocation à s'appliquer aux litiges, de plus en plus nombreux, s'élevant

à l'occasion de dommages causés par des médicaments.

Ce texte général semble cependant mal adapté à cette matière particulière

qu'est la matière pharmaceutique. La trop hâtive assimilation

du médicament à un produit ordinaire, et de son producteur à un

fabricant quelconque, rend douteuses, non seulement la légitimité de

la responsabilité qui pèse aujourd'hui sur l'industriel de la pharmacie,

mais également l'efficacité de l'indemnisation des victimes de ce produit

de santé.

C'est ainsi qu'afin d'assurer une optimisation de la sécurité des médicaments

et une réparation des dommages éventuels, il convient de

compléter le dispositif mis en place par la loi nouvelle afin, d'une part

de désigner les véritables responsables de la possible défectuosité du

médicament, et d'autre part de répondre à la légitime demande de

réparation des accidents médicamenteux.