Projet de traité entre la France et la Belgique sur la compétence judiciaire des tribunaux

Projet de traité entre la France et la Belgique sur la compétence judiciaire des tribunaux

Projet de traité entre la France et la Belgique sur la compétence judiciaire des tribunaux
Éditeur: Hachette BNF
201686 pagesISBN 9782013588560
Format: BrochéLangue : Français

Projet de traité entre la France et la Belgique sur la compétence judiciaire des tribunaux dans les litiges internationaux et sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale : révision du traité franco-suisse du 15 juin 1869 / par Charles Lachau,...

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