L'Internet : les principaux textes de loi

Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
2002ISBN 9782110752970
Format: BrochéLangue : Français
Elaboré par les Journaux officiels, éditeur des textes de loi de la République française, cet ouvrage de la collection "la loi au quotidien" reprend les principaux textes susceptibles d'être applicables à l'Internet :
- protection des personnes et des consommateurs ;
- signature électronique ;
- factures et paiement ;
- secret des correspondances ;
- protection des systèmes de traitement automatisé de données ;
- droits des producteurs de bases de données.
Un index composé de mots courants permet de retrouver aisément les thèmes traités dans cet ouvrage.
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