Etude de doctrine et de jurisprudence. La Cour suprême et les arrêts de ses chambres réunies : Tome I. Promulgation et publication des lois

Éditeur: Hachette BNF
201822 pagesISBN 9782019293338
Format: BrochéLangue : Français
Etude de doctrine et de jurisprudence. La Cour suprême et les arrêts de ses chambres réunies. I. Promulgation et publication des lois, par Martin Le Neuf de Neufville,... Date de l'édition originale : 1879 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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