La Transmission héréditaire des actions de justice

La Transmission héréditaire des actions de justice

La Transmission héréditaire des actions de justice
Éditeur: PUF
1992320 pagesISBN 9782130445043
Format: BrochéLangue : Français

A l'ouverture de la succession d'un parent ou d'un client, se pose parfois pour les héritiers, l'avocat ou le notaire le problème du règlement de procès déjà introduits au moment du décès, ou simplement latents. Les recherches juridiques ont conduit à un "droit judiciaire successoral".

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)