La réserve de loi : compétition législative et constitution

Éditeur: Economica
1997414 pagesISBN 9782717833966
Format: BrochéLangue : Français
La réserve est d'abord une notion de droit comparé (le concept clef du système constitutionnelle des sources normatives pour l'ensemble de la doctrine allemande, italienne ou espagnole) puis, elle a été transposée au droit français, avec l'article 34 de la Constitution de 1958 qui définit un domaine législatif.
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