Pacs, le guide pratique : démarches, logement, impôts, travail, protection sociale, enfants, patrimoine, succession

Pacs, le guide pratique : démarches, logement, impôts, travail, protection sociale, enfants, patrimoine, succession

Pacs, le guide pratique : démarches, logement, impôts, travail, protection sociale, enfants, patrimoine, succession
Éditeur: Prat
2007247 pagesISBN 9782858909742
Format: BrochéLangue : Français

- Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ?

- Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante :

logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ?

- Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ?

- Quelles sont les règles en matière de succession ?

- Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ?

- Comment rompre un PACS ? Quelles en sont les conséquences ?

Plus souple, plus simple que le mariage, le PACS reste un acte

juridique lourd de conséquence. Ce guide pratique répond à

toutes vos questions et présente les démarches à suivre

pour contracter ou rompre un PACS. Vous trouverez également dans

cet ouvrage les effets du PACS dans la vie de chaque partenaire et

des tableaux comparatifs entre PACS, concubinage et

mariage.

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