Edict du 24 janvier 1622, portant attribution de quatre deniers pour livre de toutes levées : aux propriétaires des charges de gardes sceaux aux eslections de Normandie
Éditeur: Hachette BNF
201930 pagesISBN 9782329277608
Format: BrochéLangue : Français
Edict... portant attribution de quatre deniers pour livre de toutes levées, aux propriétaires des charges de gardes sceaux aux eslections de Normandie, outre leur ancien droict de quatre deniers, et réglement de quittance aux receveurs des tailles desdites eslections...
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