Le Conseil constitutionnel et les moyens et conclusions soulevés d'office

Éditeur: Economica
1994202 pagesISBN 9782717826159
Format: BrochéLangue : Français
Les moyens et les conclusions soulevés d'office sont sans doute deux des techniques juridictionnelles les plus controversées que le Conseil constitutionnel utilise dans le cadre du contrôle de conformité des lois de la Constitution.
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