La Cour de discipline budgétaire et financière. Vol. 2. Recueil arrêts, 1985-1991
Éditeur: Presses universitaires de Caen
1992ISBN 9782905461698
Format: BrochéLangue : Français
Les arrêts rendus par la Cour de discipline budgétaire et financière de 1985 à 1991.
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