La Responsabilité des pouvoirs publics : actes

La Responsabilité des pouvoirs publics : actes

La Responsabilité des pouvoirs publics : actes
Éditeur: Bruylant
1991533 pagesISBN 9782802705253
Format: BrochéLangue : Français

Au moment où le droit administratif connaît de nouveaux développements, une attention accrue se porte sur la mise en oeuvre et la responsabilité de la puissance publique : le pouvoir d'injonction du juge, la condamnation sous astreinte, la réparation en nature...

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