Une loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, dite «loi

d'orientation et de programmation de la justice» a créé une

nouvelle juridiction appelée «juridiction de proximité». Le

Conseil constitutionnel, par voie interprétative, a considéré

qu'elle constituait un nouvel ordre de juridiction et que le

statut de ses juges devait être fixé par une loi organique. Cette

dernière a été promulguée le 26 février 2003. Elle a été intégrée

dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique

relative au statut des magistrats. Elle a été complétée par un

décret n° 2003-438 du 15 mai 2003, modifiant le décret du

7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance susdite.

Enfin est intervenu un décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 qui

fait application de la loi du 9 septembre 2002.

Le statut de la juridiction de proximité et de ses juges résulte

de ces textes successifs. Le présent opuscule en fait une synthèse

et restitue à l'institution sa physionomie d'ensemble. Il doit

éclairer les candidats au poste de juge de proximité pour accéder

à cette fonction. Plus généralement tous plaideurs, magistrats

et avocats y trouveront ses modes de fonctionnement, sa

procédure, sa compétence, et les mesures intermédiaires qui

accompagnent sa mise en place progressive.